Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0202699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/AGRP0202699A/jo/article_1

Texte n°82

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 19 juin 2002 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexé au présent arrêté (1), relatives au montant des cotisations et à la mention Val de Loire sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.