Décision n° 2002-3368 du 27 mars 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306527S

Texte n°82

Article 1


M. Philippe Mourgères Durand est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.