Article 1
L'ambassadeur de France à Berlin exerce, pour l'ensemble des Français résidant en Allemagne, les compétences prévues par le décret du 19 août 1946 susvisé.
Arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne
NOR : MAEF0610043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/MAEF0610043A/jo/article_1
Texte n°15