Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans

Version INITIALE

NOR : MENE0301448D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/MENE0301448D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-812/jo/article_16

Texte n°24

Article 16


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.