Arrêté du 12 octobre 2006 portant délégation de signature (service des pensions)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/ECOP0600692A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, MM. Philippe Deredec et Christophe Le Moigne et Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.