Arrêté du 7 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310954A

Texte n°72

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2002 portant modification de l'article 15-2-4 de la convention collective susvisée.