Article 1
Un pôle de recouvrement est créé, à compter du 1er octobre 2006, à Moulins (direction des services fiscaux de l'Allier).
Arrêté du 31 octobre 2006 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR : BUDL0600161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/BUDL0600161A/jo/article_1
Texte n°29