Arrêté du 6 juin 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ostricourt, Camphin-en-Carembault, Moncheaux, Phalempin, Thumeries et Wahagnies (Nord)

Version INITIALE

NOR : INTC0300326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/INTC0300326A/jo/article_1

JORF n°146 du 26 juin 2003

Texte n°7

Arrêté du 6 juin 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ostricourt, Camphin-en-Carembault, Moncheaux, Phalempin, Thumeries et Wahagnies (Nord)

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes d'Ostricourt, Camphin-en-Carembault, Moncheaux, Phalempin, Thumeries et Wahagnies à compter du 1er septembre 2003.

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Article 1