Arrêté du 29 juin 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes (n° 9401)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601581A

Texte n°65

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 75 du 31 janvier 2006 à la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.