Article 10
Au dernier alinéa de l'article 27 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, les mots : « des mesures à prendre » sont remplacés par les mots : « de dangers ».
Décret n° 2002-1482 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
NOR : INDI0200654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/INDI0200654D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1482/jo/article_10
Texte n°16