Décret du 20 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0201075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/ECOP0201075D/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.