Article 2
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2003 fixant le programme des épreuves d'admissibilité du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
NOR : JUSA0300024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/23/JUSA0300024A/jo/article_2
Texte n°4