Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« 7. Situation fiscale : marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité. »
Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
NOR : BUDL0300005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/BUDL0300005A/jo/article_1
Texte n°16