Décret du 15 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/MEND0202347D/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claire de Marguerye, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.