Arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205566A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/14/PRMX0205566A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Benoît Brocart, M. François Barra, chargé d'études documentaires, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.