Décret n° 2002-1194 du 20 septembre 2002 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel

Version INITIALE

NOR : PRMX0205910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/20/PRMX0205910D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/20/2002-1194/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.