Décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache

Version INITIALE

NOR : AGRP0201194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/16/AGRP0201194D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/16/2002-1001/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Recensement des quantités de référence libérées par les cessations d'activité primées. - L'acheteur adresse à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, un récapitulatif des quantités libérées par les producteurs qui remplissent les conditions d'octroi d'une prime de cessation d'activité.