Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0211056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/SOCG0211056D/jo/article_18

Texte n°1

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.