Arrêté du 30 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0201650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/DEFM0201650A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Xavier de Fürst, chef du cabinet civil de la ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.