Arrêté du 24 mai 2002 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse

Version INITIALE

NOR : AGRG0201126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/24/AGRG0201126A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé, les mots : « à l'un des modèles fixés par la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse » sont remplacés par les mots suivants : « selon le cas, à l'un des modèles de certificat sanitaire établi pour les bovins domestiques d'élevage, de rente ou de boucherie destinés à être expédiés vers la Communauté européenne, pris en application des dispositions de la directive 72/462/CEE ».