Arrêté du 23 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/23/MEND0201791A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Abécassis, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.