Décret du 20 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/20/EQUM0200097D/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, délégation est donnée à M. André Horth, ingénieur des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.