Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jacques Chirac, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0205956S

Texte n°5

Article 2


Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 9 882 000 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.