Arrêté du 29 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à la première commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/MAEA0220472A/jo/article_16

Texte n°5

Article 16


Un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales appelées à être représentées à la première commission consultative paritaire ministérielle, ainsi que le nombre de sièges revenant à chacune d'elles.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.