Arrêté du 8 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/INDI0200635A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.