Article 1
Dans le titre Ier du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre II : « Fonctionnement ».
Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
NOR : MESS0221488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MESS0221488D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-720/jo/article_1
Texte n°55