Décret du 27 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0210733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/27/SOCG0210733D/jo/article_31

Texte n°17

Article 31


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Mansuy, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.