Décret du 8 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/8/SPRK0270140D/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.