Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUR0201051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/23/EQUR0201051D/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Roger Heux, agent contractuel.