Article 17
Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR : INTA0200415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/INTA0200415A/jo/article_17
Texte n°7