Article 2
Les dispositions de l'article 41 sont suspendues pour la durée prévue à l'article 3.
Arrêté du 26 avril 2002 modifiant les arrêtés du 2 avril 1991 et du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
NOR : INDI0200240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/INDI0200240A/jo/article_2
Texte n°50