Décret n° 2002-1161 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations dues aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRB0201501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/AGRB0201501D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/2002-1161/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.