Décret du 20 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/20/ECOP0200463D/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Grapinet et Etienne Effa, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli, administratrice civile, M. Marc-Henri Desportes, ingénieur des mines, MM. Guy Robert, Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.