Décret du 20 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200457D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/20/ECOP0200457D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision, M. Guy de Monchy, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.