Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
NOR : EQUP0201438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/4/EQUP0201438A/jo/article_2
Texte n°27