Article 2
Les dispositions afférentes à l'abattement prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1953 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0202683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/AGRP0202683A/jo/article_2
Texte n°77
Les dispositions afférentes à l'abattement prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1953 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2005.
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