Le forfait global de soins, visé à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée, est revalorisé, pour l'année 2002, dans la limite de 2,1 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées et de 2,29 % pour les unités et services de soins de longue durée.
Pour les établissements publics relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ces taux ne tiennent pas compte du financement des créations d'emplois en contrepartie de la réduction du temps de travail alloué dans le cadre de notifications spécifiques de crédits.