Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/ECOP0200894A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.