Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant le programme des épreuves du concours interne de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/ECOP0200893A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 août 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et en cas d'égalité de coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté. »