Décision n° 2002-643 du 17 septembre 2002 autorisant l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle

Version INITIALE

NOR : CSAX0201643S

Texte n°64

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.