Décision n° 2002-632 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (AB 1)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201632S

Texte n°53

Article 1


La société ABsat, éditrice du service de télévision AB 1, versera au Trésor la somme de 30 000 EUR.