Arrêté du 8 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les certificats de qualification professionnelle

Version INITIALE

NOR : AGRS0202228A

Texte n°46

Article 3


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.