Arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives

Version INITIALE

NOR : MAEA0220343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/MAEA0220343A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlement suivants :
- les règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- les règlements par carte bancaire sur place, par téléphone, par correspondance et via internet.
L'acceptation de ce dernier mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire des recettes. Dans le cas particulier des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.