Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage

Version INITIALE

NOR : PRMG0270625D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/PRMG0270625D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/2002-1247/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les fonctionnaires appartenant aux corps des conducteurs automobiles et chefs de garage peuvent percevoir une indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires, composée de deux parts le cas échéant cumulables, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.