Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0201169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/EQUA0201169D/jo/article_65

Texte n°20

Article 65


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 EUR et la certification du service fait.