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DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 11 du 13/01/2002 page 802 à 803
Décret n° 2002-54 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
NOR : DEFP0102263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/DEFP0102263D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/2002-54/jo/article_snum1
Texte n°8