Article 13
Après le titre III, il est inséré un article 11 ainsi rédigé :
« Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation, de déclaration ou d'agrément qui lui sont adressées. »
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
NOR : INTD0500788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTD0500788A/jo/article_13
Texte n°3