Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'approbation d'un plan de comptes applicable aux établissements publics fonciers locaux (M. 44)

Version INITIALE

NOR : INTB0500780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/INTB0500780A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


A compter du 1er janvier 2006, au 2° « Section d'exploitation » de l'article 6 de l'arrêté du 27 août 2002 modifié relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local, le paragraphe suivant l'expression : « En recettes : » est rédigé comme suit :
« 013 "Atténuation de charges (regroupement des comptes 60119, 60129, 60189, 609, 619, 629, 6419, 6459, 6989, 699, 603 en recettes, 6611 en recettes) ; »