Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512518A

Texte n°158

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 23 du 15 juin 2005, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.