Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant fermeture du sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué à l'OP FROM Nord pour l'année 2005 dans les divisions CIEM V b, VI, XII, XIV
NOR : AGRM0502734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/AGRM0502734A/jo/article_2
Texte n°55